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Carte nationale d’identité
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
Passeport
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)