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Extrait des Délibérations du Conseil municipal N° 2021/99 Gestion locative de 4 logements par la SEMIS – Autorisation de signature de la nouvelle convention avec la SEMIS et validation du choix de la commune quant à la dévolution avant les travaux de rénovation

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Extrait des Délibérations du Conseil municipal N° 2021/99 Gestion locative de 4 logements par la SEMIS – Autorisation de signature de la nouvelle convention avec la SEMIS et validation du choix de la commune quant à la dévolution avant les travaux de rénovation

pdf | 93,93 Ko | 15 Septembre 2021

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