Extrait des Délibérations du Conseil Municipal du 19 Septembre 2024 N° 2024/89 – Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans la zone France Ruralités Revitalisation

pdf | 73,99 Ko | 19 Septembre 2024