Extrait des Délibérations du Conseil municipal du 19 Février 2025 n°2025/28 – Cotisation foncière des entreprises – Exonération en faveur des établissement appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation

pdf | 78,89 Ko | 19 Février 2025