Question-réponse
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Changer de rĂ©gime matrimonial ou le modifier peut ĂȘtre l'un des moyens de mieux protĂ©ger votre conjoint (par exemple en optant pour un rĂ©gime communautaire) ou de limiter les risques liĂ©s Ă une activitĂ© professionnelle (par exemple en optant pour le rĂ©gime de sĂ©paration de biens).
Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des rÚgles particuliÚres pour certains biens (notamment le domicile familial).
Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Respect de l'intĂ©rĂȘt de la famille (qui peut ĂȘtre celui du couple ou de l'un des Ă©poux)
- Consentement des 2 Ă©poux
- Recours Ă un notaire
Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.
Enfants majeurs des Ă©poux
Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent ĂȘtre personnellement informĂ©s de la modification envisagĂ©e.
Vous pouvez utiliser ce modÚle de lettre d'information :
ModĂšle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
Si votre enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l'information par les parents.
L'opposition de vos enfants majeurs doit ĂȘtre adressĂ©e au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :
- Courrier RAR
- Acte de commissaire de justice
OĂč sâadresser ?
L'absence d'opposition dans les 3 mois Ă©quivaut Ă une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.
Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modÚle d'avis :
ModĂšle de document
ModÚle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
Autres personnes intéressées
Ce sont les personnes qui Ă©taient parties Ă l'Ă©ventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).
-
Vous devez vous adresser Ă un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vĂ©rifie que le changement respecte l'intĂ©rĂȘt de la famille (qui peut ĂȘtre celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, Ă©ventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vĂ©rifie que leurs intĂ©rĂȘts sont prĂ©servĂ©s.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vĂ©rifie que le changement respecte l'intĂ©rĂȘt de la famille (qui peut ĂȘtre celui du couple ou de l'un des Ă©poux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
OĂč sâadresser ?
-
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
OĂč sâadresser ?
Ensuite, vous devez vous adresser Ă un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, Ă©ventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vĂ©rifie que leurs intĂ©rĂȘts sont prĂ©servĂ©s.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vĂ©rifie que le changement respecte l'intĂ©rĂȘt de la famille (qui peut ĂȘtre celui du couple ou de l'un des Ă©poux).
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifié
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.
OĂč sâadresser ?
Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier
Lâassistance d'un avocat est obligatoire.
Lâavocat prĂ©sente une requĂȘte au tribunal en votre nom Ă tous les 2, Ă laquelle est jointe une copie de l'acte notariĂ©.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
- IntĂ©rĂȘt de la familleÂ
- Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
OĂč sâadresser ?
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
- Frais de publicité et de procédure
- Ămoluments du notaire calculĂ©s sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprÚs des créanciers et des enfants majeurs
Mention sur l'acte de mariage
Le changement de rĂ©gime matrimonial doit ĂȘtre indiquĂ© en marge de l'acte de mariage des Ă©poux.
C'est le notaire qui en fait la demande auprĂšs de l'officier d'Ă©tat civil.
Ă noter
le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.
Effets entre les Ă©poux
Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :
- Date de l'acte notarié
- Date du jugement d'homologation
Effets pour les tiers
à l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois aprÚs la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
-
Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
-
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
-
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
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Chapitre III (V)
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